Point sur la réforme des retraites

En matière de retraites, il n’existe que deux options : soit travailler plus longtemps, soit baisser les pensions. Notre majorité a choisi de demander aux Français de travailler plus, plutôt que de mettre en péril le maintien de leur pouvoir d’achat et le financement de leurs retraites.


 Le Gouvernement de François Fillon a protégé le pouvoir d’achat des retraités.

• Nous n’avons jamais remis en cause l’indexation des pensions sur les prix.

- Malgré la crise sans précédent que nous traversons, et contrairement aux choix douloureux qui ont été faits dans de nombreux pays voisins - en Grèce, en Irlande, en Italie et aujourd’hui en Espagne, - notre majorité n'a jamais baissé les pensions ni remis en cause l'indexation des pensions sur les prix. Nous avons toujours souhaité que les retraités restent maîtres de leur existence et qu’ils ne soient pas obligés de se mettre à la charge de leurs enfants.

• Nous avons maintenu les avantages fiscaux des retraités et revalorisé les pensions.

- Les avantages fiscaux – comme la déduction forfaitaire de 10 % sur le montant des pensions au titre de l’impôt sur le revenu ou un taux réduit de CSG – dont les retraités continuent de bénéficier, n’ont jamais été remis en cause.
- En 2011, les retraités ont bénéficié d’une revalorisation de 2,1 %.


 Nous avons réformé les retraites pour équilibrer les comptes de l’assurance vieillesse.

Début 2010, ce sont près de 10 % des retraites qui n’étaient pas financées.

• Nous avons eu le courage de relever l’âge légal de départ à la retraite.

- La réforme des retraites s’est principalement traduite par le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans dans la majorité des cas) et de l’âge de départ sans décote (de 65 à 67 ans).


• Nous rendons possible une économie de 24 milliards d’euros d’économies d’ici 2018, sans faire baisser les pensions.

- Cette réforme, dont le calendrier a été accéléré d’un an dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, devrait prendre totalement effet en 2017. Mais elle permettra de réaliser des économies substantielles bien avant : des économies brutes, qui se répartissent sur l’ensemble des régimes, seront effectuées à hauteur de 16 milliards d’euros d’ici 2016. D’ici cette date, ce sont aussi 49 milliards d’euros de dette qui seront évités. Dans une note datant de mars 2012, la CNAV a déjà évalué à 258 millions d’euros les économies effectuées par le régime général en 2011.


  En matière de retraites, nous avons fait progresser la justice sociale.

• Nous avons introduit de nouvelles mesures de justice sociale.

- Nous avons permis la prise en compte des indemnités de maternité pour les mères, mis en place un dispositif spécial pour les parents de familles nombreuses et d’enfants handicapés, nous avons adopté un dispositif d’aide à l’embauche pour les seniors…
- Nous sommes la première majorité du monde à avoir adopté un dispositif pour compenser les conditions de travail pénibles.

SUR LA PENIBILITE

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à la retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans au profit des assurés justifiant d'une incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre des maladies professionnelles.

Par ailleurs, la loi impose à certaines entreprises l'obligation de conclure des accords ou des plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité. Les entreprises ne respectant pas cette obligation risquent une pénalité égale à 1 % de la masse salariale des salariés concernés, pénalité versée au profit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

 

• Pour financer la réforme, nous avons mis à contribution les hauts revenus et les revenus du capital, tout en protégeant les petites retraites d’entreprise.

- Il est normal que les grosses retraites chapeaux participent au financement de l’ensemble du système de retraite. En revanche, la contribution des petites retraites chapeaux qui ne s’élèvent parfois qu’à quelques centaines d’euros, doit être mesurée.

o Les retraites chapeaux versées aux particuliers sont exonérées d’impôt jusqu’à 500 euros - pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 - ou 400 euros pour les retraites liquidées après cette date. Elles sont soumises à une tranche marginale de 7 % jusqu’à 1 000 euros, de 14 % entre 1 000 et 24 000 euros, et de 21 % au-dessus de 24 000 euros.
 

o  Une franchise de 500 euros s’applique pour toutes les retraites chapeaux, et avantage les retraités les plus modestes : la taxation ne porte plus sur le premier euro mais sur la somme dépassant la franchise de 500 euros. Par ailleurs, la déductibilité sur l’impôt sur le revenu du prélèvement de 7% s’applique pour les retraites chapeaux inférieures à 1000 euros mensuels.


  Nous avons amélioré la convergence entre les retraites du public et celles du privé.

• Nous avons fait la réforme des régimes spéciaux de retraites.

- La réforme des régimes spéciaux de retraite prévoit l’harmonisation progressive des régimes spéciaux (RATP, EDF, SNCF…) avec le régime de retraites de la fonction publique : allongement de la durée de cotisation, indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires etc.. Entre 2008 et 2012, elle a permis d’économiser 500 millions d’euros. A partir de cette année, ce gain devient annuel.

• Nous avons supprimé certains des privilèges du secteur public.

- La loi de 2003 a fait un pas décisif en mettant en œuvre des règles communes à tous les régimes, notamment en matière de durée d’assurance, de décote et d’indexation des prix.
- La réforme des retraites de 2010 est allée encore plus loin. En plus d’aligner le taux de cotisation salarial du public sur celui du privé, la réforme a supprimé plusieurs avantages qui ne se justifiaient plus, comme le dispositif de préretraite réservé aux parents fonctionnaires de trois enfants.

• Nous avons estimé que c’était aux élus de montrer l’exemple.

- Suite à la reforme des retraites de 2010, le Bureau de l’Assemblée nationale du 3 novembre 2010 a adopté plusieurs décisions afin de calquer son régime sur le régime de la fonction publique : droit d’ouverture à pension reporté à 62 ans, allongement de la durée de cotisation à 41,5 annuités, hausse du taux de cotisation etc. Les avantages injustifiés comme le système de la double cotisation ont été supprimés.

 

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir