Jean-Pierre NICOLAS

Relèvement du taux réduit de la TVA

Dans le cadre de la convergence fiscale franco-allemande, le taux de TVA réduit a été porté de 5,5% à 7% : en effet, en Allemagne, le taux réduit de TVA est de 7%. Ce relèvement, modéré et équilibré, a été mis en œuvre pour éviter de toucher le pouvoir d’achat des français les plus modestes ou les plus fragiles et de déséquilibrer les secteurs économiques concernés par son application.

→ Ce nouveau taux réduit de la TVA de 7% s’applique à l’ensemble des biens et services auparavant soumis au taux réduit de 5,5%.

Par exception, demeurent soumis au taux réduit de 5,5% :

- l’eau, les boissons non alcooliques et les produits destinés à l’alimentation humaine (à l’exception de ceux qui étaient déjà soumis au taux normal) ;

- la fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré ;

- les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, d’énergie calorifique et de gaz naturel, ainsi que la fourniture de chaleur fournie majoritairement à partir de biomasse, de géothermie, des déchets et d’énergie de récupération ;

- les biens et services à destination des handicapés et des personnes âgées : les appareillages pour handicapés ; la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées ; les prestations de services à la personne exclusivement liées d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des personnes handicapées qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.

→ Ce nouveau taux réduit de 7% est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible à compter du 1er janvier 2012.

Par exception :

- afin de prendre en compte les spécificités du secteur du livre (importance des stocks, système informatisé, prix unique du livre), l’entrée en vigueur du taux réduit de 7% a été différée au 1er avril 2012 s’agissant des ventes de livres sur tout type de support physique. En revanche, l’entrée en vigueur est maintenue au 1er janvier 2012 pour les activités de locations de livres et de ventes de livres numériques.

- dans le secteur de logement social, l’ensemble des opérations de logement social engagées avant le 1er janvier 2012 demeurent soumises dans leur ensemble au taux réduit de 5,5%.

- en matière de travaux de rénovation dans les logements de plus de 2 ans, le taux réduit de 5,5% est maintenu à l’ensemble de l’opération de travaux lorsque ceux-ci ont fait l’objet d’un devis
daté accepté par les 2 parties avant le 20/12/2011 et d’un acompte encaissé avant cette date.