Jean-Pierre NICOLAS

Discussion Générale sur
le projet de loi relatif à la Majoration des Droits à Construire
Intervention de Jean Pierre Nicolas

Le logement est un double pilier de notre société, par ses aspects sociaux  et par sa place dans notre économie.

Il peut jouer le rôle d'ascenseur social auquel légitimement chacun aspire, mais il peut être aussi un facteur discriminant. Les difficultés des ménages à se loger tiennent à la hausse des prix immobiliers. Entre 2000 et 2011, « alors que la masse des crédits au secteur immobilier progressait beaucoup plus vite que la construction, les prix des logements anciens ont augmenté de 117 % ». Notamment en Île-de-France avec 138 % de hausse entre 2000 et 2011 et à Paris intra-muros avec 186 % de hausse. Sur la même période, le revenu des ménages n’a augmenté que de 26 %. Cette situation explique le déséquilibre structurel entre offre et demande dans certaines zones dites « tendues » du territoire.

Quant aux loyers, de 2000 à 2011, ils ont augmenté de 35 % en France métropolitaine.

Le prix moyen des terrains à bâtir a été « en hausse constante sur la période 2006-2010 », avec une progression de 31 % entre 2006 et 2010.

Ce constat se double d'un autre constat: la demande de logements sociaux est actuellement de 1,2 millions, parmi lesquels 400 000 occupent déjà un logement social. Il nous revient donc la mission de combler le déficit de 800 000 logements sociaux.

Cette situation est la conséquence directe de l'atonie de la construction du logement social au début des années 2000, alors que la situation économique était satisfaisante, il se construisait 50 000 logements sociaux en moyenne par an.

Bien que depuis 2002 le rythme ait considérablement augmenté pour être voisin de 148 000 en 2009 et  2010, le déficit n'est pas encore complètement résorbé. Si l'on ajoute à cette situation la suppression du dispositif Scellier à compter du 1er janvier 2013, la nécessité de prendre des mesures rapides, souples et peu consommatrices de finances publiques, compte tenu de leur état, s'impose.

C'est l'objet de ce projet de loi qui répond à une logique implacable:pour faire face à l'inflation du prix des loyers, il convient de relancer la construction pour augmenter le nombre de logements et non encadrer le prix des loyers ce qui aurait comme l'indique Gérard Collomb, Maire de Lyon, des conséquences catastrophiques pour l'économie de notre pays.

En outre, relancer de la construction de logement participera à la lutte contre le chômage puisque chacun sait que la construction d'un logement génère 1,5 emploi.

L'architecture générale de ce projet de loi est de bon sens puisqu'il s'agit:

1)d'augmenter l'offre de logements sans augmenter la dépense publique
2)densifier les constructions sur le territoire et favoriser un mécanisme moins consommateur d'espace permettant ainsi de limiter les déplacements et de rentabiliser les équipements existants.
3)Favoriser les économies d'échelle en permettant par exemple la transformation de bureaux en logements de manière à améliorer l'équilibre financier des opération réhabilitées.

De plus, en permettant la surélévation des bâtiments collectifs existants et l'agrandissement des maison individuelles par ajout de surface, ce texte permet de répondre à l'évolution de notre société dans laquelle l'accroissement des familles recomposées est notoire tandis que les besoins d'adaptation des logements pour le maintien des personnes âgées ou handicapées à domicile vont eux aussi grandissants.

Outre son bon sens évident, ce projet de loi est pragmatique puisque la majoration de 30% des droits à construire sur les collectivités locales disposant d'un POS ou d'un PLU n'impacte pas bien sûr les terrains non constructibles et elle ne prévaut nullement sur les diverses servitudes en vigueur concernant notamment la protection du patrimoine architectural, les plan de prévention des risques, ou encore les plans de prévention des risques d'inondation.

Ce bon sens et ce pragmatisme se retrouvent dans une disposition fondamentale à mon sens, celle qui respecte la libre administration des collectivités locales qui peuvent par délibérations ne pas l'appliquer sur tout ou partie de leur territoire.

Ainsi ce texte participe à la concrétisation de l'objectif d'accroissement de l'offre de logement, dont certaines dispositions ont déjà démontré leur pertinence, telle les cessions de foncier public, ou encore la vente de sites publiques alors qu'ils sont encore occupés par les services, et la possibilité faite à l'État de louer ses terrains sur une très longue durée pour permettre la construction de logements locatifs qui à terme lui reviendront gratuitement.

Ainsi ce texte, Monsieur le Ministre, confirme et je vous en félicite, la volonté de multiplier les dispositifs avec un double but, celui d'accroître sensiblement l'offre de logement dans une démarche sociale et apporter sa contribution au développement économique de notre pays.